CGV SaaS (Software-as-a-Service)

CGV SaaS (Software-as-a-service)

Conditions générales pour les prestations Software-as-a-Service de RaiseNow AG version 12.22 (ci-après : "CGV")

1. Champ d'Application et Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (« Conditions ») s'appliquent à l'utilisation de l'infrastructure informatique et de collecte de fonds en ligne et hors ligne disponible à l'achat sur www.raisenow.com et à tout site internet affilié, service numérique, Extension de navigateur ou application sur lesquels un lien vers les présentes Conditions peut apparaître, ainsi qu'au logiciel sous-jacent (ensemble, les « Services ») fournis par RaiseNow AG, une société de droit suisse (« RaiseNow »).

Les Services vous (« Client ») permettent de collecter des dons et des paiements de tiers (« Donateurs et Payeurs ») en utilisant l'infrastructure informatique et de collecte de fonds interactive et de les traiter automatiquement dans des systèmes tiers. En s'inscrivant sur le site internet, le Client accepte les présentes Conditions.

Si un contrat individuel a également été conclu entre RaiseNow et le Client, pour la fourniture d'un logiciel et des Services associés (« Contrat Individuel »), la relation contractuelle entre RaiseNow et le Client prendra effet à la signature de ce Contrat Individuel. En signant le Contrat Individuel, le Client reconnaît expressément les présentes Conditions. En cas de contradiction entre le Contrat individuel et les présentes Conditions, le Contrat Individuel prévaudra.

Si le Client n'accepte pas les présentes Conditions, il ne pourra pas accéder aux Services. Ces Conditions incorporent par référence la politique de confidentialité de RaiseNow (« Politique de confidentialité »), que le Client peut trouver ici et la convention de traitement des données, que le Client peut trouver ici. RaiseNow se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment en notifiant le Client via son adresse e-mail enregistrée.

2. Les Services

Les Services comprennent l'exploitation fiable et sécurisée de l'infrastructure technique, l'installation et la maintenance du logiciel, l'exploitation d'un système de sauvegarde ainsi que les mesures nécessaires au maintien de l'efficacité opérationnelle.

RaiseNow fournit nombreux Services différents qui sont proposés au Client. Celles-ci sont décrites en plus des détails sur www.raisenow.com. RaiseNow peut, à sa seule discrétion, ajouter de nouvelles fonctionnalités aux Services à tout moment et peut modifier ou supprimer leurs fonctionnalités.

Afin d'effectuer leurs dons ou paiements, les Donateurs et Payeurs peuvent utiliser les méthodes de paiement approuvées et indiquées dans le Service.

En dehors des Services expressément décrits dans le Contrat Individuel, RaiseNow n'est pas tenue de fournir un soutien de maintenance, de développement ou autres services similaires.

3. Le Logiciel

Le logiciel sera mis à la disposition du Client dans sa version actuelle. RaiseNow mettra à jour le logiciel et les nouvelles versions à sa propre discrétion.

RaiseNow et le Client peuvent convenir de caractéristiques du logiciel spécifiques et demandées par le Client. Ces caractéristiques seront décrites dans les Contrats Individuels séparés. Le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour aider RaiseNow à réaliser la personnalisation prévue.

A la fin de la personnalisation prévue, RaiseNow fournira l'accès au logiciel personnalisé. Le Client est responsable de l'inspection de chaque personnalisation prévue dès la réception de l'accès au logiciel et de signaler tout défaut à RaiseNow.

Si le Client ne signale pas de défauts dans le logiciel personnalisé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l'accès complet, la personnalisation est considérée comme approuvée. La notification des défauts doit être faite par écrit et décrire les défauts du logiciel personnalisé.

4. Les Obligations du Client

Pour accéder et utiliser les Services, le Client doit ouvrir un compte (« Compte RaiseNow ») sur le site Internet.

En complétant le processus d'inscription pour une option de Service particulière ou en concluant le Contrat Individuel, le Client accepte de s'abonner au Service sélectionné conformément aux présentes Conditions (« Abonnement »). Le Client s'engage à fournir des informations d'inscription précises et complètes à RaiseNow et à informer immédiatement RaiseNow en cas de modification de ces informations.

Le Client est le seul responsable de la sécurité et de la bonne utilisation de tous les identifiants, mots de passe ou autres dispositifs de sécurité utilisés en relation avec les Services et accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'ils restent confidentiels et sécurisés, qu'ils sont utilisés correctement et qu'ils ne sont pas divulgués ou utilisés par toute autre personne ou entité.

Le Client s'engage à informer RaiseNow immédiatement s'il y a une raison de croire qu'un identifiant, un mot de passe ou tout autre dispositif de sécurité délivré par RaiseNow est ou peut devenir connu de toute personne non autorisée à l'utiliser, ou est ou peut être utilisé d'une manière non autorisée. RaiseNow se réserve le droit de demander au Client de changer son mot de passe en relation avec les Services et le Client doit se conformer à une telle demande rapidement.

Le Client est le seul responsable de toutes les activités liées à l'accès aux Services par le biais du compte RaiseNow ou en utilisant le mot de passe du Client et de la sécurité des systèmes informatiques du Client. En aucun cas, RaiseNow ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage en rapport avec ces activités.

Le Client ne contournera pas ou ne tentera pas de contourner les mesures de sécurité du logiciel et n'utilisera pas les Services de manière illégale ou frauduleuse ou à des fins ou effets illégaux ou frauduleux.

Le Client reconnaît que le non-respect de son obligation de coopération peut entraîner une perturbation des Services et ne donne droit à aucun remboursement ou droit de résiliation.

Le client donne à RaiseNow l’autorisation de citer le client comme référence et d’utiliser de manière appropriée des généralités sur le contrat conclu à des fins commerciales et de marketing.

Französisch: RaiseNow se réserve le droit de prévenir l'utilisation erronée ou abusive des services. À cette fin, RaiseNow est autorisé à prendre les mesures nécessaires telles que des avertissements, la fixation de délais, la suspension temporaire ou permanente. En cas de récidive, RaiseNow a le droit de résilier pour motif légitime. L'utilisation erronée ou abusive comprend notamment, mais pas exclusivement :

a) L'utilisation de nos services à d'autres fins que celles prévues, telles que les tests de charge.

b) L'intégration de nos services de manière à générer plus de charge que nécessaire pour le but prévu.

Le client a la possibilité de créer des reçus de dons et de les envoyer au donateur. La vérification de l'exactitude et de la validité ainsi que l'envoi et le stockage des certificats de don générés automatiquement sont de la responsabilité du client. Il doit s'assurer que seuls les reçus de don pour les dons reconnus par l'administration fiscale conformément à l'avis d'exonération de l'organisation sont envoyés.

5. Propriété Intellectuelle et les Licences

RaiseNow conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les marques, appellations commerciales, les logos, les noms de domaine et contenu, ainsi que toutes les autres caractéristiques de la marque et autres droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les Services ou toute partie de ceux-ci.

Sauf mention explicite dans la description du Service en cours sur le site Internet ou dans le Contrat Individuel, le Client ne peut pas mettre les Services, y compris le logiciel, à la disposition de tiers ou les utiliser pour le compte de tiers sans l'autorisation écrite préalable de RaiseNow.

Le logiciel ne peut pas être modifié, décompilé ou faire l'objet d'une ingénierie inverse, sauf si cela est autorisé par la loi ou nécessaire pour intégrer le fonctionnement du logiciel au fonctionnement d'autres logiciels ou systèmes autorisés dans le cadre du Contrat Individuel.

RaiseNow peut prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher ou mettre fin à toute utilisation non autorisée par des tiers.

Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations fournies à RaiseNow.

Sous réserve du respect de ces Conditions par le Client et du paiement de tous les frais applicables, RaiseNow accorde au Client un droit révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser les services, y compris le logiciel, pour ses besoins commerciaux internes pendant la durée du contrat.

La licence commence avec l'acceptation du logiciel et expire avec la résiliation du Contrat Individuel.

6. Frais et Paiements

Les Services fournis au Client sont soumis au paiement des frais convenus avec le Client, qui sont non annulables et non remboursables.

Le montant des frais pour les Services convenus est réglementé séparément. Il se compose généralement de frais de transaction ou de frais récurrents. Les frais de transaction sont soit déduits directement du paiement, soit facturés mensuellement après utilisation. Les frais récurrents sont généralement facturés périodiquement à l'avance. Les frais récurrents peuvent être ajustés sur préavis. Ils sont dus dans un délai de 20 jours. De plus, les Services convenus sont facturés séparément et facturés après la conclusion du contrat.

Tous les frais indiqués sont exclus de toutes les taxes de vente, taxes de valeur ajoutée ou autres taxes similaires, sauf indication contraire explicite. Tout droit de compensation, de rétention, de déduction, de demande reconventionnelle ou de retenue des paiements dus à RaiseNow en vertu du présent contrat est expressément exclu par présents Conditions.

RaiseNow se réserve le droit, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours avant la fin du mois, d’ajuster les frais pendant la période contractuelle. L’ajustement sera proportionnel à la variation de l’indice Suisse des prix à la consommation (pour les contrats en CHF) ou bien de l’indice Allemand des prix à la consommation (pour les contrats en EUR) et à la variation de l’indice des prix à la consommation des Etats-Unis, le « Consumer Price Index for All Urban Consumers CPI-U » (pour les contrats en USD). Tous les taux de variation sont à calculer à la première décimale près.

7. Garantie et Responsabilité

Les Services, ainsi que tout le contenu, les données, les recommandations, les informations et les matériaux qu'ils contiennent, sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité », sans garantie ou déclaration d'aucune sorte. À l'exception du niveau de service explicitement garanti dans le Contrat Individuel, RaiseNow, ses concédants et ses fournisseurs ne garantissent pas que le fonctionnement des Services répondra aux exigences du Client, que les Services ne sont exempts d'erreurs et qu'ils fonctionneront sans aucune interruption, perturbation ou erreur.

Le Client accepte que l'utilisation des Services se fasse à son propre risque.

Les transactions des dons et des paiements sont effectuées par des prestataires de paiement externes pour lesquels RaiseNow n'assume aucune responsabilité.

Les limitations de la présente section ne s'appliquent pas aux pertes ou aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou dans la mesure où la loi applicable l'interdit, ni aux dommages corporels ou aux dommages aux biens matériels.

Pour les dommages directs, la responsabilité de RaiseNow est limitée au montant des frais payés pour la fourniture des Services au cours des 12 mois précédant la survenance du fait dommageable.

Le Client ne peut pas faire valoir ou intenter une réclamation ou une procédure concernant les Services ou autrement en vertu des présentes Conditions contre une personne auxiliaire, un membre, un actionnaire, un directeur, un officier, un partenaire, un principal ou un employé de RaiseNow. Les réclamations et les procédures ne peuvent être faites ou intentées que contre RaiseNow.

Aucune des parties n'est responsable d'une violation des présentes Conditions (autre que les obligations de paiement) due à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure).

Le Client s'engage à indemniser et à dégager RaiseNow de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations, responsabilités, pertes, coûts, pénalités et dommages, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de la violation par le client de ses obligations.

8. Durée et Résiliation

Les présentes Conditions entrent en vigueur le jour de l'approbation des présentes Conditions et sont valables jusqu'à résiliation de l'Abonnement du Client ou jusqu'à l'annulation de l'Abonnement du Client par RaiseNow. Si un Contrat Individuel a été conclu, la signature du Contrat Individuel constitue le début de la relation contractuelle. Chacune des parties peut donner un préavis écrit de 30 jours à la fin de la période de Service.

Afin de garantir la fourniture ininterrompue des Services, tous les Abonnements aux Services seront automatiquement renouvelés. Le Client autorise par la présente RaiseNow à facturer les frais d'Abonnement pour la période de renouvellement via la méthode de paiement figurant dans son dossier. Tous les Abonnements seront renouvelés selon les plans de tarification et les frais en vigueur au moment où la période d'Abonnement en cours se termine.

Les mises à niveau vers des options de Service supérieures sont possibles à tout moment, les rétrogradations de Services ne peuvent être effectuées qu'à la fin de la période de résiliation. Si le Client choisit une mise à niveau pendant un Abonnement en cours, le supplément doit être payé proportionnellement à l'avance.

Si le Client annule l'Abonnement après la date de renouvellement de l'Abonnement, il ne recevra pas de remboursement pour les montants déjà facturés. L'annulation prendra effet à la fin de la période de Service en cours du Client, sous réserve de la loi applicable, et le Client pourra utiliser les Services jusqu'à ce que l'annulation prenne effet.

L'une ou l'autre des parties peut résilier pour de justes motifs à tout moment si l'autre partie viole matériellement les présentes Conditions.

RaiseNow peut suspendre l'accès aux Services ou du compte RaiseNow du Client totalement ou partiellement, si RaiseNow détermine raisonnablement qu'il y a ou peut y avoir une activité illégale ou illicite, une utilisation frauduleuse ou une tentative d'activité frauduleuse de la part du Client. Dans le cas d'une suspension, le Client restera responsable de tous les coûts et frais encourus pendant la période de suspension.

9. Confidentialité et Protection des Données

RaiseNow prendra toutes les mesures raisonnables pour garder toutes les informations confidentielles du Client strictement confidentielles et n'utilisera ou ne divulguera pas les informations confidentielles du Client, sauf si cela est indiqué ou nécessaire pour le fonctionnement des Services.

Le Client déclare et garantit qu'il est autorisé et qu'il a donné tous les avis nécessaires pour soumettre à RaiseNow les informations téléchargées sur le site Internet.

RaiseNow traitera les données personnelles fournies par le Client comme nécessaire pour les besoins du Client et en accord avec la Politique de confidentialité de RaiseNow.

10. Cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers téléchargés sur votre ordinateur lorsque vous consultez l’un de nos sites web et servent à améliorer votre confort d’utilisation. Les paragraphes suivants vous expliquent quelles ils collectent, comment nous les utilisons et pourquoi nous sommes parfois obligés d’enregistrer les cookies.

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RaiseNow utilise, entre autres, des cookies internes dits de « première » partie qui sont créés par nous-mêmes. Généralement, ce sont des cookies nécessaires pour le réglage de préférences particulières de l’application, p.ex. pour mémoriser votre langue préférée pour une navigation cohérente à travers nos applications.

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Ces cookies sont indispensables pour une utilisation correcte du site Web et de ses fonctionnalités, comme l’accès à des zones sécurisées du site.

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Ces cookies suivent votre activité en ligne pour aider les annonceurs à vous proposer des publicités plus pertinentes ou pour limiter le nombre de fois qu’une annonce vous est présentée. Ces cookies peuvent partager ces informations avec d’autres organisations ou annonceurs. Ce sont des cookies persistants et proviennent presque toujours d’une tierce partie.

Cookies utilisés par RaiseNow

11. Divers

Modifications : Toutes les modifications et ajouts au contrat doivent être faits par écrit (un courriel suffit).

Préavis : Les préavis doivent être données par écrit, y compris par e-mail, à la dernière adresse notifié ou disponible.

Séparabilité : Si une disposition des Conditions (intégralement ou partiellement), est jugée invalide ou autrement inapplicable, les autres dispositions resteront mutatis mutandis en pleine force et effet.

Aucune cession des droits et obligations : Aucune partie ne peut et ne doit céder aucun de ses droits, obligations ou réclamations en vertu de contrat.

Droit applicable et juridiction : Tous les rapports juridiques découlant de ces Conditions et les relations contractuelles entre RaiseNow et le Client sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les parties constatent que le for exclusif de juridiction est Zurich, Suisse.

Zurich, janvier 2024 (remplace toutes les versions précédentes)